Flashcards: Principes et Fiscalité Successorale — 16 cards

Héritiers réservataires — définition ?

Personnes protégées par la réserve héréditaire.

Réserve héréditaire — rôle ?

Garantit une part minimale du patrimoine aux héritiers.

Quotité disponible — concept ?

Part du patrimoine libre à disposition du défunt.

Enfants héritiers réservataires — principe ?

Ils ont une réserve héréditaire inaliénable.

Ordre des héritiers — première catégorie ?

Les descendants (enfants, petits-enfants).

2e ordre des héritiers — qui ?

Les parents, frères, sœurs, neveux, nièces.

3e ordre des héritiers — exemple ?

Les grands-parents, arrière-grands-parents.

4e ordre des héritiers — qui ?

Les oncles, tantes, cousins.

Régime matrimonial légal — nom ?

Communauté réduite aux acquêts.

Biens propres — définition ?

Biens détenus avant mariage ou reçus par héritage.

Biens communs — quand ?

Acquis pendant le mariage dans la communauté réduite aux acquêts.

Séparation de biens — principe ?

Chacun conserve ses biens et dettes.

Communauté universelle — caractéristique ?

Tous les biens deviennent communs, avant ou après mariage.

Testament olographe — exigence ?

Écrit, daté, signé de la main du testateur.

Testament authentique — rédacteur ?

Réalisé devant notaire.

Testament mystique — secret ?

Contenu secret, remis sous enveloppe au notaire.