Flashcards: Principes et Formation des Contrats — 16 cards

Période précontractuelle — définition ?

Phase de négociations en vue d’un futur contrat.

Contrat de négociation — rôle ?

Formalise l’intention de négocier un futur contrat.

Accord de préférence — engagement ?

Engagement de conclure en priorité avec un partenaire.

Situation précontractuelle — contenu ?

Échanges et négociations avant la formation du contrat.

Parties tenues — principe ?

Loyauté et secret lors des négociations.

Principes encadrant la période précontractuelle ?

Liberté, bonne foi, loyauté.

Obligation d’information — portée ?

Communiquer toutes les infos déterminantes.

Formes de pourparlers — exemples ?

Sans formalisme ou contrat-cadre, promesse.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par rencontre des volontés, sans formalité.

Contrat solennel — exigence ?

Nécessite un écrit pour valider la formation.

Contrat réel — condition ?

Remise effective de la chose en plus de la volonté.

Contrat se forme par ?

Offre et acceptation.

Contenu du contrat — exigence ?

Certain, déterminé, licite.

Capacité juridique — condition ?

Majeurs, non incapables.

Consentement — condition ?

Libre, éclairé, non vicié.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.