Flashcards: Principes et garanties de l'action administrative — 10 cards

Droit à l'examen du dossier — définition ?

Obligation pour l’administration d’étudier toute demande présentée.

Droit à l'examen du dossier — définition?

Obligation d'étudier toute demande présentée.

Droit à l’erreur — principe ?

L’usager peut se tromper sans sanction, pour autant qu’il régularise.

Droit à l'erreur — principe?

Correction des erreurs involontaires sans sanction.

Capacité d’action de l’administration — rôle ?

Pouvoir de créer ou modifier un acte administratif unilatéral.

Capacité d’action — rôle?

Pouvoir de créer et prendre un acte administratif.

Pouvoir discrétionnaire — différence?

Choix libre dans un cadre légal.

Compétence liée — différence?

Obligation d'agir selon la loi, sans marge.

Délai d’intervention — nature?

Période durant laquelle l’administration doit agir.

Garanties procédurales — éléments?

Loyauté, transparence, contradictoire, défense.