Flashcards: Principes et institutions de l'UE — 20 cards

Coopération loyale — définition ?

Principe obligeant les institutions à collaborer dans l’intérêt de l’Union

Répartition des rôles — institution principale ?

Parlement : représente les citoyens, Conseil : États, Commission : intérêt général

Organisation institutionnelle — système ?

Bicamérisme : Parlement et Conseil, investiture de la Commission

Compétences de l’Union — principe ?

Attribution limitée par les traités, compétences exercées selon le principe d’attribution

Principes encadrant compétences — principaux ?

Subsidiarité, proportionnalité, cohérence

Contrôle des compétences — acteurs ?

Parlements nationaux (politique), Cour de justice (juridictionnel)

Validité des actes — condition ?

Base juridique dans les traités, publication au JO, motivation

Actes délégués — rôle ?

Compléter ou modifier un acte législatif sous contrôle

Procédures législatives — principale ?

Procédure ordinaire : initiative de la Commission, navette, conciliation

Rôle de la Commission — monopole ?

Initiative législative, propose, modifie, retire

Initiative citoyenne — mécanisme ?

Un million de citoyens de 7 États peuvent demander une proposition à la Commission

Compétences de l’Union — types ?

Exclusives, partagées, implicites

Principe de subsidiarité — objectif ?

Agir au niveau le plus proche des citoyens, si plus efficace

Principe de proportionnalité — but ?

Ne pas dépasser ce qui est nécessaire

Contrôle politique — par qui ?

Parlements nationaux, exerçant un contrôle a priori

Contrôle juridictionnel — par qui ?

Cour de justice, saisine par États ou parlements

Nature des actes — dépend de ?

Procédure d’adoption et effets, pas du nom

Règlements — caractéristiques ?

Portée générale, obligatoire, directement applicable

Directives — résultat ?

Impose un résultat, laisse choix des moyens, transposition nécessaire

Décisions — portée ?

Obligatoires, peuvent être individuelles ou générales