Flashcards: Principes et Institutions du Droit Français — 20 cards

Procédure législative — définition ?

Processus d’adoption d’une loi par le Parlement.

Vote parlementaire — rôle ?

Approuver ou rejeter un texte de loi.

Promulgation — acte ?

Officialise une loi adoptée.

Contrôle parlementaire — mécanisme ?

Surveillance de l’action du Gouvernement.

Contrôle de constitutionnalité — objectif ?

Vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.

Rôle du Conseil constitutionnel ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Ordonnances — définition ?

Actes législatifs adoptés par le Gouvernement sous habilitation.

Portée juridique des ordonnances ?

Elles ont la même force qu’une loi après ratification.

Primauté du droit UE — principe ?

Le droit européen prime sur le droit national.

Effet direct — signification ?

Normes UE applicables directement dans les États.

Motifs de destitution du président ?

Violation grave de ses devoirs ou haute trahison.

Procédure de destitution — étape clé ?

Mise en accusation par le Parlement.

Séparation des pouvoirs — principe ?

Indépendance et contrôle mutuel entre législatif, exécutif, judiciaire.

Organisation judiciaire française — branches ?

Justice judiciaire et justice administrative.

Charge de la preuve — responsabilité ?

Partie qui doit prouver un fait dans un litige.

Preuve déloyale — définition ?

Preuve obtenue de manière illicite ou contraire à la loyauté.

Décision de justice — exemple ?

Arrêt ou jugement qui tranche un litige.

Motivation — importance ?

Rend la décision claire et légitime.

Effet de la décision ?

Résolution juridique d’un litige.

Jurisprudence CJUE — rôle ?

Affirme la primauté du droit européen.