Flashcards: Principes et Modes d'Extinction des Obligations — 20 cards

Principe de l'exécution volontaire — définition ?

Contrat doit être exécuté librement par les parties.

Modes d'extinction — principaux ?

Paiement, remise de dette, compensation, novation, confusion.

Paiement — modalité principale ?

Exécution volontaire d'une prestation pour éteindre l'obligation.

Remise de dette — nature ?

Renonciation totale ou partielle à la créance.

Compensation — condition ?

Obligations réciproques, de même nature, exigibles.

Novation — effet ?

Remplace une obligation par une nouvelle, extinction de l'ancienne.

Confusion — survenance ?

Fusion des qualités de créancier et débiteur, extinction automatique.

Paiement en nature — définition ?

Prestation autre que l'argent, livraison ou service.

Paiement par tiers — possible ?

Oui, si prévu par le contrat ou la loi.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement, irrégularité, condition non remplie.

Caducité — caractéristique ?

Perte d'effet du contrat par expiration ou condition non réalisée.

Responsabilité contractuelle — naît de quoi ?

Violation d'une obligation contractuelle, causant un préjudice.

Obligation de moyens — définition ?

Déployer tous les moyens raisonnables pour atteindre un résultat.

Obligation de résultat — définition ?

Atteindre un résultat précis, responsabilité présumée en cas d’échec.

Lien de causalité — rôle ?

Relie la faute ou le fait au dommage subi.

Dommages indemnisables — principe ?

Réparer l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Conditions de responsabilité — essentielles ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Exonérations légales — exemple ?

Force majeure, faute de la victime, législation spécifique.

Responsabilité — condition d’imputabilité ?

Fait générateur attribuable à la personne responsable.

Lien de causalité — importance ?

Condition essentielle pour engager la responsabilité.