Flashcards: Principes et Moyens de la Preuve Pénale — 24 cards

Preuve en procédure pénale — définition ?

Moyen permettant d’établir la vérité lors d’un procès pénal.

Présomption d’innocence — rôle ?

Protège toute personne jusqu’à preuve de sa culpabilité.

Charge de la preuve — obligation ?

Incombe à l’accusation de prouver la culpabilité.

Principes de la preuve — deux ?

Légalité et liberté.

Liberté de la preuve — principe ?

Tout mode de preuve est admissible sauf exceptions légales.

Légalité de la preuve — règle ?

Respect strict des règles légales et déloyauté interdite.

Modes de preuve — exemples ?

Témoignages, expertises, indices, écrits, aveux.

Preuve par indice — mécanisme ?

Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.

Expertise judiciaire — but ?

Apporter une analyse technique ou scientifique impartiale.

Témoignage et aveu — différence ?

Témoignage : déclaration d’un témoin ; aveu : reconnaissance volontaire de culpabilité.

Loyauté de la preuve — principe ?

Obtenir la preuve dans le respect de la dignité et de la loyauté.

Preuve illicite — définition ?

Preuve obtenue en violation des règles légales ou déloyale.

Adage 'in dubio pro reo' — signification ?

En cas de doute, profite à l’accusé.

Preuve en procédure pénale — objectif ?

Transformer soupçons en certitudes tout en respectant droits fondamentaux.

Présomption d’innocence — protection ?

Suppose l’innocence jusqu’à preuve de culpabilité.

Charge de la preuve — principe ?

Incombe à l’accusation, pas à l’accusé.

Principes de la preuve — deux ?

Légalité et liberté.

Preuve par indice — rôle ?

Permet de déduire la culpabilité ou innocence.

Expert judiciaire — impartialité ?

Doit être neutre, indépendant.

Témoignage — nature ?

Déclaration orale d’un témoin.

Aveu — importance ?

Reconnaissance volontaire de culpabilité, valeur probante variable.

Loyauté de la preuve — limite ?

Interdiction de moyens déloyaux ou contraires à la dignité.

Preuve illicite — admissibilité ?

En principe, exclue sauf discussion contradictoire.

Modes de preuve — principe ?

Liberté sauf restrictions légales.