Formation du contrat — principes ?
Consentement, capacité, objet licite
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à conclure un contrat valide
Objet du contrat — conditions ?
Licit, certain, possible
Effet du contrat — entre parties ?
Force obligatoire, bonne foi
Effet du contrat — tiers ?
Effet relatif, ne concerne pas tiers
Nullité absolue — qui ?
Toute personne peut l'invoquer
Nullité relative — qui ?
Partie protégée, uniquement elle
Sanctions du contrat — exemples ?
Résolution, résiliation, réduction
Test your knowledge with 4 questions on Principes et nullités du contrat.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes fondamentaux et formation du contrat » ?
2. Quelle est la fonction principale de la nullité dans le cadre des contrats ?
Review the complete course in the revision sheet for Principes et nullités du contrat.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator