Principes et organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Service public de la justice
2. Ordres juridictionnels et compétence
3. Tribunal judiciaire et proximité
4. Juge du tribunal judiciaire
5. Tribunal de commerce et prud’hommes
6. Juridictions pénales de droit commun
7. Juridictions spécialisées pénales
8. Cour de cassation : composition
9. Pourvoi en cassation et renvoi
10. Compétence territoriale des juridictions
11. Caractère impératif de la compétence

📖 1. Service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la justice : Principe d’accès où toute personne peut saisir les juridictions et suivre les procédures judiciaires, en théorie comme en droit.
• Gratuité devant la justice : Principe selon lequel la rémunération des juges ne dépend pas des parties, car elle est assurée par l’impôt.
• Permanence de la justice : Principe de fonctionnement continu du service public, avec des limites liées aux jours de non-séance et à l’organisation des audiences.
• Hiérarchie juridictionnelle : Organisation en plusieurs niveaux où une décision peut être contestée devant une juridiction supérieure dans le cadre des recours.

📝 Points essentiels