Rôle police judiciaire — définition ?
Constater, rassembler preuves, rechercher auteurs.
Organisation PJ — composantes ?
Police nationale et gendarmerie, directions territoriales et zonales.
Police judiciaire vs administrative — différence ?
Finalité et moment d’intervention : investigation vs prévention.
Actes d’enquête — exemples ?
Auditions, investigations matérielles, perquisitions, saisies.
Enquêtes de flagrance — caractéristique ?
Infraction en cours ou récente, pouvoirs renforcés, durée limitée.
Enquêtes préliminaires — durée max ?
Deux ans, renouvelable dans certains cas.
Actes d’investigation — principaux ?
Perquisition, visite domiciliaire, saisie.
Procédures d’instruction — rôle ?
Dirigée par le juge d’instruction, étape de préparation du jugement.
Juge d’instruction — mission principale ?
Diriger l’instruction, contrôler la légalité des actes.
Contrôle de nullités — objectif ?
Vérifier la conformité des actes aux principes légaux.
Principes de jugement — exemples ?
Impartialité, contradictoire, motivation, respect droits.
Police judiciaire — moment d’intervention ?
Après la commission, lors d’enquêtes ou flagrance.
Police administrative — moment d’intervention ?
Avant la commission, pour prévention.
Acte d’enquête — définition ?
Opération pour constater ou rechercher une infraction.
Perquisition — objectif ?
Trouver des indices dans un lieu clos.
Visite domiciliaire — différence avec perquisition ?
Constater des éléments, sans fouille.
Saisie — but ?
Conserver éléments découverts pour le juge.
Infraction flagrante — définition ?
Infraction en cours ou récente, indices apparents.
Enquête de flagrance — durée ?
Huit jours, renouvelable dans certains cas.
Actes d’investigation — encadrement légal ?
Strict, sous contrôle judiciaire, respect des droits.
Nullité des actes — quand ?
En cas de violation des principes légaux ou droits.
Principes de jugement — but ?
Garantir légitimité, équité, respect droits fondamentaux.
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1. Comment la police judiciaire doit-elle appliquer ses missions lors d'une enquête concrète sur une infraction ?
2. Quelle est la date de promulgation de la loi n°2023-22 qui a réorganisé la police judiciaire en France ?
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