1. Quelles sont les deux exigences essentielles que le principe de légalité impose à l’administration ?
2. Quel est l’ordre chronologique correct entre l’arrêt Dame Lamotte et la première mention explicite du principe de légalité dans le CRPA ?
3. Quel arrêt est cité pour avoir confirmé que les ordonnances ont une valeur législative dès leur adoption, sous réserve de ratification ?
Principe de légalité — définition ?
L’obligation pour l’administration de respecter le droit en vigueur.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Permet de contester l’illégalité d’une décision administrative.
Légalité/opportunité — différence ?
Légalité contrôlée par le juge, opportunité relève du pouvoir discrétionnaire.
Sources internes du droit — exemples ?
Lois, règlements, ordonnances, principes généraux.
Sources externes du droit — exemples ?
Traités, directives, conventions internationales, principes constitutionnels.
Hiérarchie des normes — sommet ?
La Constitution, puis les traités, lois, règlements.
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