Flashcards: Principes et pratiques du droit de la concurrence — 22 cards

Liberté économique — définition ?

Principe de libre accès aux métiers et marchés.

Intérêt général — rôle ?

Justifie la limitation de la liberté économique.

Droit de la concurrence — objectif ?

Assurer une concurrence loyale entre entreprises.

Autorité de la concurrence — rôle ?

Régule la concurrence en France.

Commission européenne — mission ?

Appliquer le droit européen de la concurrence.

Concentrations d’entreprises — contrôle ?

Autorisation préalable pour préserver la concurrence.

Entente illicite — définition ?

Accord faussant le marché et la concurrence.

Abus de position dominante — action ?

Utiliser une position de leader pour exclure la concurrence.

Concurrence déloyale — notion ?

Actes fautifs visant à détourner la clientèle.

Marque — critères légaux ?

Distinctive, licite, non déceptive, disponible.

Dépôt de marque — durée ?

10 ans renouvelables indéfiniment.

Monopole d’exploitation — signification ?

Droit exclusif d’utiliser une marque.

Contrefaçon — définition ?

Atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle.

Concurrence déloyale — différence avec contrefaçon ?

Fait fautif sans nécessité d’un droit protégé.

Exemples de concurrence déloyale — actes ?

Imitation, dénigrement, parasitisme, désorganisation.

Propriété industrielle — but ?

Protéger innovations et signes distinctifs.

Brevet — durée ?

20 ans, monopole d’exploitation.

Invention brevetable — condition ?

Nouveauté, application industrielle, non antérieure.

Recherche d’antériorité — but ?

Vérifier l’absence de droits antérieurs.

Droit de propriété intellectuelle — exemples ?

Marques, brevets, droits d’auteur.

Différence entre contrefaçon et concurrence déloyale — résumé ?

Contrefaçon porte atteinte à un droit, déloyale est une faute commerciale.

Autorités de régulation — fonctions ?

Prévenir, consulter, réprimer.