Flashcards: Principes et procédures de la discipline publique — 24 cards

Droits des agents publics — effectifs ?

Plus de 5,6 millions, répartis entre trois fonctions publiques.

Statuts des agents publics — définition ?

Règles juridiques encadrant leur emploi, fonctionnaires ou contractuels.

Code général de la fonction publique — rôle ?

Regroupe les règles relatives aux droits et obligations des agents publics.

Lois remplacées par le CGFP — exemples ?

Loi n°83-634, n°84-16, n°84-53, n°86-33.

Évolutions du droit de la fonction publique — influence ?

Droit européen, réforme de l’État, déontologie, égalité hommes-femmes.

Obligations déontologiques — définition ?

Cadre éthique assurant intégrité, transparence et confiance.

Principes déontologiques fondamentaux — exemples ?

Dignité, probité, impartialité, intégrité.

Rôle du référent déontologue — mission ?

Accompagner, conseiller, veiller au respect des règles déontologiques.

Conflits d’intérêts — définition ?

Situation où intérêts personnels ou financiers compromettent impartialité.

Obligations déclaratives — but ?

Assurer transparence et prévenir conflits d’intérêts.

Haute Autorité pour la Transparence — rôle ?

Contrôler déclarations, assurer transparence, prévenir conflits.

Obligation de réserve — définition ?

Modérer expression pour préserver neutralité et confiance.

Conséquences non-respect de la réserve — ?

Sanctions disciplinaires ou poursuites pénales.

Protection fonctionnelle — définition ?

Protection de l’administration contre attaques liées à l’exercice des fonctions.

Conditions d’octroi de la protection — ?

Attaque liée à l’exercice des fonctions, pas faute personnelle.

Discrétion professionnelle — définition ?

Ne pas divulguer informations sensibles ou confidentielles.

Différence discrétion et réserve — ?

Discrétion : confidentialité ; réserve : retenue dans expression publique.

Signalement et alerte — rôle ?

Signaler délit ou manquement, avec protection du lanceur.

Lanceur d’alerte — protection ?

Protection contre représailles, confidentialité assurée.

Obligations déclaratives — contenu ?

Déclaration d’intérêts, patrimoine, activités auprès de la HATVP.

HATVP — mission principale ?

Contrôler déclarations, garantir transparence.

Sanctions disciplinaires — typologie ?

Avertissement, suspension, révocation, selon gravité.

Procédure disciplinaire — étape clé ?

Notification, défense, décision, respect garanties.

Contrôle judiciaire — rôle ?

Vérifier légalité des décisions disciplinaires.