Principes et procédures fiscales essentiels

📋 Plan du Cours

1. Détermination du taux d'imposition et distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité
2. Progressivité et discrimination fiscale selon la matière imposable et le quotient familial
3. Imposition spécifique des catégories de matière imposable et superposition d'impôts
4. Distinction entre redevable et contribuable et modalités de paiement de l'impôt
5. Modalités particulières de paiement de l'impôt et interdiction de la compensation fiscale
6. Procédures de sursis de paiement, recouvrement forcé et garanties dans le recouvrement de l'impôt
7. Recours administratifs, arbitraux et juridictionnels pour la contestation de l'impôt

📖 1. Détermination du taux d'imposition et distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt de répartition : Système fiscal dans lequel le législateur fixe à l'avance le produit total attendu de l'impôt, appelé contingent, qui est ensuite réparti localement, notamment au niveau communal, pour déterminer un taux d'imposition spécifique.
• Impôt de quotité : Système fiscal où un taux d'imposition est fixé par le législateur et appliqué uniformément à tous les contribuables sur l'ensemble du territoire national.

📝 Points essentiels