Flashcards: Principes et Règles du Droit Humanitaire — 20 cards

Droit international humanitaire — définition ?

Règles pour limiter souffrances en conflit

Article 3 commun — protection ?

Protection minimale pour personnes hors de combat

Personne protégée — article 4 Convention IV ?

Toute personne sur territoire occupé, sauf ressortissants de l'occupant

Règles coutumières — exemple ?

Distinction, proportionnalité, précaution

Application du DIH aux non-étatiques ?

Article 3 commun, règles minimales

Protocole additionnel I — rôle ?

Renforce protection en CAI, majorité règles coutumières

Conflit armé international — définition ?

Opposition entre États ou guerres de libération

Conflit non-international — critères ?

Opposition État vs groupes organisés, intensité et organisation

Troubles internes — qualification ?

Droit interne, peut évoluer en conflit armé

DIDH — application en conflit ?

Protection des droits fondamentaux, souvent plus étendue

Définition occupation en mer ?

Contrôle de fait par force armée sur espace maritime

Règles Convention de La Haye 1907 ?

Droits et devoirs lors d’occupation, respect droits civils

Article 42 Règlement de La Haye — occupation en mer ?

Contrôle effectif par force militaire

Espaces marins protégés — but ?

Préserver environnement, biodiversité, ressources

Régime juridique zones marines ?

Délimitation, gestion selon Convention ONU, zones spécifiques

Obligations États en mer ?

Préservation environnement, respecter régime juridique, limiter dommages

Neutralité en temps de conflit — principe ?

État ne participe pas, ne favorise pas belligérants

Droit de passage inoffensif — définition ?

Navigation pacifique, continue, sans activités militaires

Restrictions États neutres — exemple ?

Contrôle strict, suspension passage en cas menace, détroits

Statut navires de guerre — différence ?

Régime spécifique, immunités, conduite en mer