Flashcards: Principes et Régulations du Marché Intérieur — 24 cards

Problématisation — définition ?

Identification d’une question centrale dans un texte.

Capacité à dépasser le cours — rôle ?

S’appuyer sur jurisprudence et doctrine pour réflexion critique.

Articulation d’une problématique — importance ?

Structure la réponse et guide la réflexion.

Rôle de la Cour de Justice — principal ?

Interpréter et garantir l’uniformité du droit de l’UE.

Droit négocié — processus ?

Résulte de négociations entre États membres.

Autonomie du droit de l’UE — caractéristique ?

Évolue indépendamment des autres branches juridiques.

Rapports de force — influence ?

Orientent la formation du droit européen.

Construction du marché intérieur — principe clé ?

Débordement des compétences (spill over).

Liberté de circulation — domaines ?

Marchandises, personnes, capitaux, services.

Liberté des marchandises — principe ?

Circulation libre sans entraves tarifaires ou non.

Territoire douanier commun — localisation ?

Espace sans frontières douanières internes.

Entraves tarifaires — exemples ?

Droits de douane, taxes équivalentes, quotas.

Entraves non tarifaires — exemples ?

Normes techniques, réglementations, obstacles administratifs.

Effet direct — définition ?

Disposition du traité invoquée directement par un particulier.

Harmonisation législative — outils ?

Directives et règlements.

Reconnaissance mutuelle — principe ?

Acceptation des normes nationales comme équivalentes.

Méthode ouverte de coordination — objectif ?

Favoriser convergence volontaire des politiques.

Normes techniques — rôle ?

Garantir qualité et sécurité, réduire obstacles.

Approche modulaire — méthode ?

Décomposer produits pour compatibilité.

Approche fonctionnelle — avantage ?

Focalisation sur performances, pas caractéristiques.

Principes de dérogation — but ?

Permettre exceptions encadrées, respectant droits fondamentaux.

Rôle de la Cour — essentiel ?

Garantir cohérence, interprétation autonome, primauté.

Harmonisation — but ?

Convergence des législations nationales.

Reconnaissance mutuelle — avantage ?

Fluidité du marché sans contrôle supplémentaire.