Force obligatoire — définition ?
Le contrat doit être respecté comme une loi.
Clauses abusives — rôle ?
Protègent contre les déséquilibres contractuels.
Recours en cas d'inexécution — types ?
Exception d'inexécution, exécution forcée, réduction, résolution.
Inexécution totale — signification ?
Aucune prestation n'a été réalisée.
Inexécution partielle — différence ?
Une partie de la prestation n'est pas conforme.
Sanctions de l'inexécution — exemples ?
Dommages et intérêts, résolution, exécution forcée.
Mise en demeure — objectif ?
Notifier officiellement l'inexécution et demander réparation.
Dommages et intérêts — but ?
Compenser le préjudice subi par le créancier.
Clause pénale — rôle ?
Fixe à l'avance les dommages en cas d'inexécution.
Inexécution — moyens juridiques ?
Exception d'inexécution, exécution forcée, réduction, résolution.
Test your knowledge with 5 questions on Principes et sanctions de l'inexécution.
1. Selon la source, quelle référence précise met en avant que la force obligatoire du contrat est une règle fondamentale ?
2. Comment une partie peut-elle utiliser la notion de clause abusive pour se protéger lors de la négociation ou de l'exécution d'un contrat ?
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