Quiz: Principes et sanctions en concurrence — 8 questions

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes et niveaux d'intervention du droit de la concurrence » ?

A. Interdictions per se : Une catégorie de pratiques anticoncurrentielles interdites automatiquement sans examen préalable de leurs effets sur le marché, incluant notamment les ententes…

B. Principe général de loyauté des rapports de concurrence : Un cadre juridique imposant aux acteurs économiques de respecter des règles de conduite loyale afin de protéger le marché et les…

C. Pratiques anticoncurrentielles (TFUE : Les comportements prohibés par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent respectivement les…

D. Pratiques restrictives : Les comportements déloyaux dans les relations commerciales entre entreprises, tels que les clauses abusives et les pratiques discriminatoires, régis par le Code de…

Answer: (B)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Principe général de loyauté des rapports de concurrence : Un cadre juridique imposant aux acteurs économiques de respecter des règles de conduite loyale afin de protéger le marché et les….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Cadre légal des pratiques anticoncurrentielles et restrictives » ?

A. Interdictions per se : Une catégorie de pratiques anticoncurrentielles interdites automatiquement sans examen préalable de leurs effets sur le marché, incluant notamment les ententes…

B. Principe général de loyauté des rapports de concurrence : Un cadre juridique imposant aux acteurs économiques de respecter des règles de conduite loyale afin de protéger le marché et les…

C. Pratiques anticoncurrentielles : Des comportements interdits par le droit, tels que les ententes illicites et les abus de position dominante, régis par le Traité de Rome (TFUE) et le Code…

D. Droit antitrust : Un ensemble de règles visant à interdire les ententes, les abus de position dominante et les concentrations qui faussent la concurrence, notamment régies par le Traité de…

Answer: (A)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Interdictions per se : Une catégorie de pratiques anticoncurrentielles interdites automatiquement sans examen préalable de leurs effets sur le marché, incluant notamment les ententes….

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre concurrence illicite et concurrence déloyale » ?

A. Pratiques anticoncurrentielles : Des comportements interdits par le droit, tels que les ententes illicites et les abus de position dominante, régis par le Traité de Rome (TFUE) et le Code…

B. Principe général de loyauté des rapports de concurrence : Un cadre juridique imposant aux acteurs économiques de respecter des règles de conduite loyale afin de protéger le marché et les…

C. Droit antitrust : Un ensemble de règles visant à interdire les ententes, les abus de position dominante et les concentrations qui faussent la concurrence, notamment régies par le Traité de…

D. Concurrence illicite : catégorie de pratiques commerciales qui contreviennent aux règles légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux pratiques…

Answer: (D)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Concurrence illicite : catégorie de pratiques commerciales qui contreviennent aux règles légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux pratiques….

4. Comment peut-on appliquer la responsabilité civile en cas de concurrence déloyale ?

A. En démontrant uniquement l'existence d'un préjudice sans faute

B. En prouvant que la concurrence déloyale est intentionnelle, sans nécessité de préjudice

C. En prouvant qu'un fait dommageable a causé un préjudice en lien avec une faute

D. En prouvant que le concurrent a utilisé une imitation sans causer de dommage

Answer: (C)

Explanation

L'application de la responsabilité civile en concurrence déloyale consiste à prouver qu'un fait dommageable a causé un préjudice en lien avec une faute, conformément à la source.

5. Qu'est-ce que le parasitisme économique dans la concurrence déloyale ?

A. Une perturbation du marché par le débauchage ou la corruption

B. Une imitation des signes distinctifs d'une entreprise ou ses produits

C. Un acte profitant indûment des efforts ou de la notoriété d'un concurrent, en usurpant sa réputation

D. Un acte qui consiste à détruire la réputation d'un concurrent, même en disant vrai

Answer: (C)

Explanation

Le parasitisme économique consiste à profiter indûment des efforts et de la réputation d'un concurrent, en usurpant sa notoriété, ce qui correspond à la définition donnée dans la source.

6. Que prohibe l'article L. 122-2 du Code de la consommation en matière de publicité comparative ?

A. Utiliser des prix inférieurs sans justification

B. Comparer des caractéristiques non essentielles des produits

C. Tirer indûment profit de la notoriété d'un concurrent ou entraîner son dénigrement

D. Faire de la publicité sans mentionner la marque du produit

Answer: (C)

Explanation

L'article L. 122-2 interdit que la publicité comparative tire indûment profit de la notoriété d'un concurrent ou entraîne son dénigrement.

7. Comment le juge des référés peut-il agir face à des actes de concurrence déloyale ?

A. En condamnant la société à une amende administrative

B. En ordonnant la publication d'un rectificatif dans la presse

C. En suspendant temporairement l'activité de la société

D. En ordonnant la cessation immédiate des actes déloyaux

Answer: (D)

Explanation

Le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate des actes déloyaux, comme indiqué dans le passage mentionnant ses compétences spécifiques pour intervenir rapidement.

8. Comment la jurisprudence récente illustre-t-elle la sanction de la concurrence déloyale dans le domaine digital ?

A. En ignorant les actions en justice contre les applications digitales

B. En condamnant une application pour dénigrement en 2021

C. En supprimant toute régulation des comportements en ligne

D. En autorisant toutes les pratiques déloyales dans le numérique

Answer: (B)

Explanation

En 2021, plusieurs tribunaux ont condamné une application pour dénigrement, ce qui montre comment la jurisprudence sanctionne concrètement la concurrence déloyale dans le domaine digital.