Flashcards: Principes et Types de Sûretés Juridiques — 22 cards

Sûretés — définition ?

Garanties pour assurer le paiement d’une créance.

Créancier chirographaire — rôle ?

Créancier sans sûreté particulière, fragile en cas d’insolvabilité.

Droit de gage général — mécanisme ?

Saisir tous les biens présents et futurs du débiteur.

Crédit — origine ?

Confiance que le débiteur paiera sa dette.

Principe accessoire — sûretés ?

Attachées à la créance principale, dépendantes d’elle.

Sûretés personnelles — exemple ?

Cautionnement, débiteur d’appoint.

Sûretés réelles — exemple ?

Hypothèque, gage, nantissement.

Cautionnement — engagement ?

Caution s’engage à payer si le débiteur fait défaut.

Engagement accessoire — caution ?

Dépend de l’obligation principale du débiteur.

Effet subsidiaire — caution ?

Caution ne paie qu’après défaillance du débiteur.

Solidarité passive — définition ?

Plusieurs débiteurs tenus ensemble du paiement.

Action oblique — but ?

Poursuivre un tiers garant en cas de défaillance.

Action paulienne — objectif ?

Annuler un acte frauduleux du débiteur ou garant.

Garantie autonome — caractéristique ?

Indépendante de l’obligation principale, paiement immédiat.

Lettre d’intention — rôle ?

Exprimer une volonté sans obligation juridique.

Effet de la lettre d’intention ?

Aucune obligation contraignante, préparation négociation.

Sûreté réelle — définition ?

Droit porté directement sur un bien précis.

Droit de préférence — sûreté réelle ?

Priorité pour se faire payer sur le bien garanti.

Sûretés mobilières — exemples ?

Gage, nantissement, sûretés sans dépossession.

Gage immobilier — nature ?

Sûreté mobilière portant sur un bien immobilier.

Sûretés immobilières — principe ?

Droit réel conférant priorité sur le bien immobilier.

Hypothèque légale — origine ?

Naît automatiquement par la loi, sans convention.