Flashcards: Principes fondamentaux de la CEDH — 24 cards

Applicabilité personnelle — définition ?

S'applique à toute personne relevant de la juridiction des États parties.

Applicabilité territoriale — sens ?

Se limite au territoire de l'État partie concerné.

Applicabilité temporelle — portée ?

Concernant la période durant laquelle la CEDH s'applique.

Incorporation dualiste — principe ?

Nécessite une loi nationale pour appliquer la CEDH.

Incorporation moniste — principe ?

Application automatique sans acte spécifique.

Effet direct — critère ?

Norme suffisamment précise et autonome pour créer des droits.

Primauté de la CEDH — selon la Cour ?

Elle prime sur toutes les normes nationales, même constitutionnelles.

Interprétation de la Cour — rôle ?

Interprète authentique de la Convention, avec autorité particulière.

Arrêts déclaratoires — nature ?

Constatent une violation sans prescrire de mesures concrètes.

Arrêts pilotes — objectif ?

Traiter des violations systémiques en imposant des mesures générales.

Autorité de chose jugée — définition ?

Force obligatoire et définitive pour les parties, mais pas automatique pour tous.

Effet des arrêts — caractéristique ?

Caractère déclaratoire, mais pouvant indiquer des mesures d’exécution.

Avis consultatifs — force ?

Non contraignants, mais influents dans l’interprétation.

Contrôle de conventionnalité — rôle ?

Vérifier la conformité des normes internes avec la CEDH.

Primauté en France — limite ?

Primauté limitée par la Constitution, affirmée par la jurisprudence.

Arrêt Jacques Vabre — importance ?

Premier arrêt acceptant le contrôle de conformité des lois avec la CEDH.

Arrêt Nicolo — contribution ?

Affirme la primauté de la CEDH sur la loi, même postérieure.

Influence sur le droit national — comment ?

Oblige à modifier la législation pour respecter la jurisprudence de la Cour.

Rang de la CEDH en France — ?

Infra-constitutionnel, mais prime sur la législation.

Effet de la jurisprudence EDH — ?

Uniformise l’interprétation des droits et influence la législation.

Différence entre applicabilité et application ?

Applicabilité : si la norme peut être invoquée; application : sa mise en œuvre concrète.

Primauté de la CEDH — absolue ou relative ?

Absolue selon la Cour, limitée par la hiérarchie interne dans certains États.

Effet direct — condition ?

Norme précise, autonome, et créée avec l’intention de produire des droits.

Arrêt Sarran — importance ?

Affirme la primauté de la Constitution sur la CEDH en France.