Flashcards: Principes fondamentaux de la décentralisation — 18 cards

Décentralisation — définition ?

Transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État

Déconcentration — définition ?

Aménagement de l’État unitaire transférant des attributions à ses services

Autonomie locale — rôle ?

Permet aux collectivités de décider et s’administrer

Autonomie institutionnelle — aspect ?

Organisation et fonctionnement élus encadrés par la loi

Souveraineté nationale — principe ?

Pouvoir suprême exercé par la représentation nationale

Droit de proposition locale — rôle ?

Formuler des propositions pour modifier la législation ou réglementation

Contrôle administratif — but ?

Vérifier la conformité des actes des collectivités à la loi

Principe d’égalité — limite ?

Empêche la tutelle entre collectivités et impose une application uniforme

Collectivités territoriales — définition ?

Personnes publiques locales gérant des intérêts locaux

Personnalité juridique — signification ?

Capacité d’agir en propre en tant que personne morale de droit public

Autonomie fonctionnelle — rôle ?

Exercice effectif des compétences et liberté de gestion

Unité de l’État — principe ?

Indivisibilité de la République et de la souveraineté

Droit de consultation — objectif ?

Permet aux collectivités d’être consultées sur certains projets législatifs

Prérogatives de l’État — exemples ?

Sauvegarde des intérêts nationaux, contrôle administratif, arbitrage

Principe d’égalité — application ?

Traitement comparable des situations similaires, dans la limite du droit

Collectivités — identité ?

Personnes publiques dotées d’un territoire, population et organes élus

Personnalité juridique — importance ?

Permet d’agir en justice, d’acquérir des biens, de signer des contrats

Autonomie locale — limite ?

Respect de l’unité de l’État et souveraineté nationale