Principes fondamentaux de la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Définition impôt
2. Catégories de prélèvements
3. Revenus imposables
4. Principes fiscaux
5. Principe de légalité
6. Principe d'annualité
7. Impôt sur les sociétés
8. TVA et contributions
9. Impôt sur le patrimoine
10. Obligations déclaratives

📖 1. Définition impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition positive de l’impôt en droit fiscal : En droit, il n’existe pas de texte spécifique qui définit explicitement l’impôt. La définition repose sur un principe de légalité selon lequel une loi est nécessaire pour modifier ou créer un impôt. Le livre des procédures fiscales ne vise pas directement l’impôt mais l’organisation administrative de sa collecte (source : Droit fiscal Titre 1).
• Principe de légalité de l’impôt (article 34 Constitution) : Ce principe établit que seul le législateur peut fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures. Il garantit que la création ou modification d’un impôt nécessite une loi (source : article 34 Constitution).
• Absence de définition légale ou jurisprudentielle précise de l’impôt : Aucun texte ou jurisprudence ne fournit une définition claire et universelle de l’impôt. La jurisprudence et la Constitution précisent ce qu’il n’est pas, notamment en distinguant impôt et redevance (source : Droit fiscal Titre 1).
• Distinction entre impôt et redevance : La redevance est une somme payée en contrepartie d’un service ou d’un ouvrage…