Flashcards: Principes fondamentaux de la justice française — 22 cards

Monopole étatique justice — définition ?

Pouvoir exclusif de l’État de trancher les litiges.

MARD — signification ?

Modes alternatifs de règlement des différends.

Arbitrage — rôle ?

Décision confiée à des arbitres, contrôlée par le juge.

Indépendance judiciaire — garantie ?

Protection statutaire et constitutionnelle des magistrats.

Séparation pouvoirs — but ?

Éviter ingérence entre législatif, exécutif, judiciaire.

Inamovibilité — définition ?

Protection contre changement imposé par l’exécutif.

Impartialité juge — exigence ?

Ne pas apparaître influencé ou préjugé.

Dualisme juridictionnel — principe ?

Deux ordres de juridictions distincts.

Tribunal des conflits — fonction ?

Trancher conflits de compétence entre ordres.

Conflit positif — signification ?

Les deux juges se déclarent compétents.

Conflit négatif — signification ?

Les deux juges se déclarent incompétents.

Conseil constitutionnel — rôle ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Question prioritaire — procédure ?

Contrôle de constitutionnalité après saisine.

Cour internationale de Justice — saisine ?

Par États, selon leur consentement.

Cour pénale internationale — compétence ?

Jugement des crimes internationaux par des individus.

Tribunal judiciaire — contentieux ?

Litiges civils et familiaux de droit commun.

Tribunal de commerce — spécialité ?

Litiges entre commerçants et actes de commerce.

Conseil de prud’hommes — compétence ?

Litiges liés au contrat de travail.

Juge d’instruction — rôle ?

Enquêter et préparer la décision pénale.

Juridictions pénales de second degré — exemples ?

Cour d’appel et cour d’assises d’appel.

Tribunal des enfants — compétence ?

Jugement des mineurs pour délits/crimes.

Cour d’assises des mineurs — juridiction ?

Juge les crimes des mineurs 16-18 ans.