Flashcards: Principes fondamentaux de la légalité pénale — 24 cards

Norme pénale — définition ?

Règle répressive spécifique créée par la loi.

Principe de légalité — rôle ?

Garantir que toute infraction ou peine soit prévue par une loi claire.

Contenu évolutif — aspect ?

Le principe s’enrichit pour garantir sécurité et prévisibilité.

Principe politique et formel — signification ?

La loi est la seule source légitime pour définir infractions et peines.

Justifications légalité — pourquoi ?

Assurer sécurité juridique, légitimité et non-arbitraire.

Primauté de la loi — principe ?

La loi est la source suprême du droit en matière pénale.

Compétence du Parlement — limite ?

Limitée par l’article 34 de la Constitution.

Rôle du juge — dans la légalité ?

Interpréter la loi dans un cadre gradué et prévisible.

Individualisation — définition ?

Adapter la peine à la personnalité et circonstances du condamné.

Effritements — qu’est-ce ?

Limitations au principe de légalité par interprétation et évolution jurisprudentielle.

CEDH — article 7 — rôle ?

Impose que la loi prévoie clairement l’infraction et la peine.

Droit à la sécurité juridique — principe ?

Garantir stabilité, clarté et prévisibilité du droit pénal.

Norme pénale spécifique — caractéristique ?

Règle punitive, créée selon un régime propre.

Principe de légalité — contenu ?

Aucune infraction ni peine sans base légale précise.

Effritements — exemples ?

Interprétation du juge, individualisation, primauté de la CEDH.

Compétence du Parlement — dans la Constitution ?

Délimitée par l’article 34, avec intervention du pouvoir réglementaire.

Rôle du juge — limite ?

Ne peut créer ou étendre l’infraction, mais interpréter dans un cadre prévisible.

Primauté de la loi — en droit pénal ?

La loi doit définir clairement infractions et peines.

Effritements — conséquence ?

Permettent adaptation du droit tout en garantissant sécurité juridique.

CEDH — impact sur la légalité ?

Renforce la nécessité de clarté et de prévisibilité dans le droit pénal.

Individuation — principe ?

Permet au juge d’adapter la peine selon circonstances et personnalité.

Sécurité juridique — objectif ?

Assurer stabilité, prévisibilité et non-arbitraire du droit.

Légalité — valeur ?

Valeur constitutionnelle et internationale, garantissant la clarté du droit.

Rôle du juge — dans la légalité ?

Interpréter la loi dans un cadre strict, évolutif et prévisible.