Flashcards: Principes fondamentaux de la libre circulation — 24 cards

Marchandise — définition ?

Tout produit ayant une valeur vénale et susceptible d’être échangé.

Valeur vénale — rôle ?

Critère principal pour qualifier un produit de marchandise.

Produit appréciable en argent — signification ?

Produit ayant une valeur monétaire identifiable.

Hors commerce — exemples ?

Fausse monnaie, stupéfiants, produits interdits.

Champ d’application LCM — article ?

Article 28 § 2 TFUE.

Union douanière — principe ?

Suppression des droits de douane entre États membres.

Espace EEE — composition ?

UE + certains États AELE.

Marchandises en libre pratique — condition ?

Formalités douanières accomplies dans un État membre.

Obstacles tarifaires — interdiction ?

Oui, selon le droit communautaire.

Obstacles non tarifaires — exemples ?

Normes techniques, réglementations restrictives.

Sanctions — mécanisme ?

Recours en manquement, sanctions pécuniaires.

Remboursement — quand ?

Taxe illégale perçue en violation du droit UE.

Impositions discriminatoires — interdit ?

Oui, selon l’article 110 TFUE.

Pièces de monnaie — cours légal ?

Oui, si reconnues par l’État comme moyen de paiement.

Pièces de collection — statut ?

Non, elles ne disposent pas du cours légal.

Bénéficiaires LCM — qui ?

Produits originaires des États membres ou en libre pratique.

Obligations États tiers — rôle ?

Aligner normes, respecter accords, contrôles douaniers.

Régime général LCM — objectif ?

Supprimer obstacles tarifaires et non tarifaires.

Obstacles tarifaires — exemple ?

Droits de douane, taxes d’effet équivalent.

Obstacles non tarifaires — exemple ?

Normes, quotas, réglementations restrictives.

MEERQ — définition ?

Mesures restreignant indirectement l’importation.

Quota — différence avec MEERQ ?

Quota est une limite déclarée, MEERQ est déguisée.

Article 34 TFUE — but ?

Interdire restrictions quantitatives et MEERQ.

Proportionnalité — principe ?

Mesure adaptée, nécessaire, non excessive.