Flashcards: Principes fondamentaux de la séparation juridictionnelle — 20 cards

Principe de séparation — définition ?

Indépendance entre autorités administratives et judiciaires.

Dualité des juridictions — rôle ?

Organisation distincte entre ordre judiciaire et administratif.

Indépendance des juridictions — garantie ?

Protégée par la Constitution et la jurisprudence.

Questions préjudicielles — fonction ?

Déterminer compétence ou interprétation d’un droit.

Voie de fait — définition ?

Atteinte grave et immédiate aux droits fondamentaux.

Emprise irrégulière — définition ?

Occupation ou utilisation non conforme du domaine.

Compétences du juge judiciaire — domaine ?

Libertés individuelles, propriété immobilière, responsabilité civile.

Libertés individuelles — protection ?

Garantie par le juge administratif contre l’administration.

Protection propriété immobilière — mécanismes ?

Expropriation, servitudes, recours contre actes administratifs.

Responsabilité administrative — principe ?

Responsabilité de l’administration pour dommages causés.

Régimes particuliers — exemples ?

Responsabilité sans faute, responsabilité pour risques.

Séparation des pouvoirs — origine ?

Montesquieu (1748), parlements d’Ancien-Régime.

Dualité des juridictions — création ?

Conseil d’État (1806), arrêt Blanco (1873).

Indépendance judiciaire — garantie constitutionnelle ?

Article 64 de la Constitution (1958).

Question préjudicielle — rôle du Tribunal des conflits ?

Régler conflits de compétence entre ordres.

Voie de fait — conséquence juridique ?

Réparation immédiate, responsabilité sans faute.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Dommages liés à activités dangereuses ou travaux publics.

Régimes dérogatoires — but ?

Adapter responsabilité à situations spécifiques.

Protection propriété immobilière — principe ?

Sécurité juridique face aux interventions administratives.

Indépendance des juridictions — différence ?

Indépendance juridique vs séparation politique.