Flashcards: Principes fondamentaux des contrats juridiques — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Contrats synallagmatiques — rôle ?

Créer des obligations réciproques entre les parties.

Contrats unilatéraux — rôle ?

Engagement d'une seule partie sans obligation réciproque.

Contrats onéreux — définition ?

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie.

Contrats gratuits — définition ?

Une partie procure un avantage sans contrepartie.

Contrats consensuels — formation ?

Se forment par échange de consentements.

Contrats solennels — exigence ?

Nécessitent une forme légale spécifique.

Contrats réels — condition ?

Formation par remise d'une chose.

Contrats de gré à gré — caractéristique ?

Clauses négociables entre parties.

Contrats d’adhésion — caractéristique ?

Clauses non négociables, imposées par une partie.

Contrats cadres — rôle ?

Fixent caractéristiques générales pour futurs contrats.

Contrats à exécution instantanée — exemple ?

Vente d’un bien, exécutable en une fois.

Contrats à exécution successive — exemple ?

Location, prestations continues dans le temps.

Négociations précontractuelles — règle ?

Liberté sous respect de la bonne foi.

Devoir d'information — objectif ?

Permet un consentement éclairé.

Offre — contenu ?

Expression claire de volonté de s’engager, contenant éléments essentiels.

Acceptation — effet ?

Manifestation de volonté de conclure le contrat.

Conditions générales — effet ?

Effet si connues et acceptées par l’autre partie.

Validité du contrat — conditions ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Effet du contrat — entre parties ?

Effets limités aux signataires, modifiables par accord.

Modification du contrat — règle ?

Consentement mutuel ou causes légales.

Changement imprévisible — mécanisme ?

Renégociation ou révision judiciaire.

Interprétation des clauses — principe ?

Selon la commune intention des parties.

Effet dans le temps — principe ?

Clauses suspensives, résolutoires, effets différés.