Flashcards: Principes fondamentaux des obligations civiles — 23 cards

Régime général obligations — définition ?

Lien juridique unissant des personnes en vue d'une prestation.

Termes extinctifs — effet ?

Éteignent l'obligation à leur survenance.

Obligation indivisible naturelle — caractéristique ?

Prestation non divisible, empêche fractionnement.

Cession de dette — créancier cédé ?

Le débiteur initial devient le débiteur cédé.

Sources subrogation personnelle — loi ou volonté ?

Subrogation légale ou conventionnelle.

Actions contre tiers — but ?

Garantir le paiement de l'obligation.

Cession de contrat — condition ?

Consentement du cocontractant cédé.

Délégation d’obligation — formation ?

Consentement des trois parties nécessaire.

Paiement — règle essentielle ?

Doit être fait au bon lieu, moment, selon l’accord.

Preuve paiement — charge ?

Charge du débiteur, sauf exceptions légales.

Compensation légale — condition ?

Réciprocité, fongibilité, même nature.

Prescription conventionnelle — effets ?

Éteint l’action en justice après délai fixé.

Régime obligations — référence légale ?

Articles 1304 et suivants du Code civil.

Termes modifient — effets ?

Exigibilité ou extinction selon leur nature.

Obligation indivisible conventionnelle — différence ?

Issue d’un accord, pas nature.

Cession de dette — lien ?

Modifie le débiteur, nécessite consentement.

Subrogation légale — mécanisme ?

Intervient automatiquement lors du paiement légitime.

Action paulienne — but ?

Annuler acte frauduleux du débiteur.

Cession de contrat — effet ?

Modifie parties, continue le contrat.

Délégation parfaite — effet ?

Substitution complète du débiteur.

Paiement — lieu ?

Domicile du créancier ou prévu contractuellement.

Imputation paiement — principe ?

Volontaire du débiteur, selon ordre légal.

Compensation judiciaire — différence ?

Prononcée par juge, sans conditions strictes.