Principes fondamentaux du budget de l’État

1. 📌 L'essentiel

• Principe d’annualité : Budget voté pour une année civile, exécuté dans ce délai.
• Principe d’unité : Tous les crédits regroupés dans un document unique, pour totale cohérence.
• Principe d’universalité : Recettes compensent pas directement les dépenses, sauf exceptions.
• **Principe de spécialité : Chaque dépense doit suivre une nomenclature précise (missions, programmes, titres).
• Principe de sincérité : Prévisions financières doivent être fiables, réalistes et conformes à la réalité économique.
• LOLF : Modernise le cadre avec missions, programmes, et fongibilité des crédits.
• Exceptions : lois de finances rectificatives, dotations, comptes spéciaux pour dérogations temporaires.
• Contrôle : Jurisprudence et contrôle parlementaire garantissent la conformité et la sincérité.
• Organisation par missions et programmes : Favorise la responsabilisation et la performance.
• Fongibilité : Crédits déplacés entre titres au sein de même programme, sous contrôle.