Flashcards: Principes fondamentaux du contrat — 22 cards

Méthodologie juridique — rôle ?

Analyser et appliquer le droit à une situation.

Obligation — définition ?

Lien juridique imposant une prestation à une personne.

Contrat — rôle ?

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Principes du contrat — force ?

Force de loi et bonne foi.

Classification des contrats — critères ?

Formation, effets, relation entre parties.

Forme et conclusion — étape clé ?

Négociation, offre précise, acceptation manifeste.

Rencontre des volontés — condition ?

Offre ferme et acceptation conforme.

Avant-contrats — effets ?

Engagements préliminaires ou de négociation.

Validité du contrat — condition ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Effets du contrat — principe ?

Obligations entre parties, transfert de risques.

Inexécution — conséquence ?

Sanctions comme résolution ou réparation.

Responsabilité contractuelle — but ?

Réparer le préjudice dû à l’inexécution.

Notion d'obligation — origine ?

Actes juridiques, faits juridiques, loi.

Contrat — article ?

Art. 1101 C. civ.

Force obligatoire — article ?

Art. 1103 C. civ.

Bonne foi — article ?

Art. 1104 C. civ.

Contrats nommés / innommés — différence ?

Règles spécifiques / règles générales.

Contrats consensuels / solennels / réels — formation ?

Consentement seul / forme requise / remise de chose.

Contrats synallagmatiques / unilatéraux — effets ?

Obligations réciproques / obligation d’une seule partie.

Contrats à titre onéreux / gratuit — exemple ?

Vente / donation.

Contrats commutatifs / aléatoires — différence ?

Équivalent certain / dépend d’un événement.

Contrats instantanés / successifs — durée ?

Une fois / dans le temps.