Obligation naturelle : Obligation qui ne naît pas d’un acte juridique ou d’un fait juridique, mais de l’autorité seule de la loi ou d’un devoir moral, et qui peut résulter de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Devoir de conscience : Obligation morale envers autrui, dont la promesse ou l’exécution volontaire peut transformer cette obligation en une obligation civile pleinement contraignante.
Exécution volontaire : Action volontaire par laquelle une personne accomplit un devoir moral ou une obligation naturelle, sans qu’un acte juridique ne soit nécessaire pour sa naissance.
1. En quoi une obligation naturelle diffère-t-elle d’une obligation civile selon l’article 1100 du Code civil ?
2. Quelle différence principale distingue la responsabilité extra-contractuelle de la faute prouvée selon l'article 1240 du Code civil ?
3. En quoi la charge de la preuve diffère-t-elle de l'objet de la preuve selon les articles 1353 et 9 du Code civil ?
Obligation naturelle — définition ?
Obligation née d’un devoir moral ou de la loi, pas d’un acte juridique.
Responsabilité pour faute — article ?
Article 1240 du Code civil.
Charge de la preuve — qui ?
Celui qui réclame doit prouver l’obligation ou le fait.
Objet de la preuve — définition ?
Faits nécessaires au succès de la prétention.
Principe de non-rétroactivité — article ?
Article 2 du Code civil.
Interprétation stricte — domaine ?
Droit pénal, pour éviter l’extension de la responsabilité.
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