Flashcards: Principes fondamentaux du droit de la famille — 24 cards

Diversité familiale — dans l’espace ?

Modèles variés selon régions et époques

Modèle familial français — principe ?

Reconnaissance exclusive des liens d’alliance entre deux personnes

PACS — lien ?

Relation limitée au couple, pas à la famille

Liberté de se marier — condition ?

Respect des conditions légales, notamment âge et consentement

Consentement au mariage — vice ?

Erreur ou violence grave peuvent le vicier

Nullité du mariage — effet ?

Annulation rétroactive, sauf filiation des enfants

Capacité matrimoniale — définition ?

Capacité légale de contracter mariage

Effets du mariage — devoirs ?

Vivre ensemble, respecter, contribuer aux charges

Protection du logement — objectif ?

Stabilité de la vie familiale

Divorce — procédure ?

Mutuel, pour faute, ou pour altération du lien

Effets du divorce — patrimoniaux ?

Fin du régime matrimonial, prestation compensatoire

PACS — formation ?

Contrat signé entre deux personnes

Concubinage — formation ?

Union de fait, sans formalités

Filiation — principe ?

Établie par acte de naissance, reconnaissance, possession d’état

Filiation maternelle — comment ?

Automatiquement par déclaration à la naissance

Filiation paternelle — comment ?

Reconnaissance, présomption ou jugement

Possession d’état — rôle ?

Preuve de filiation par situation de fait

Reconnaissance prénatale — effet ?

Établit la filiation avant la naissance

Mariage — limite légale ?

Consentement libre, âge requis, absence d’empêchements

Divorce pour faute — preuve ?

Violation grave ou répétée des devoirs

Divorce pour altération — délai ?

Séparation de fait d’au moins deux ans

Effets extra-patrimoniaux — quoi ?

Cessation du statut de marié, changement d’état civil

Liquidation du régime — quand ?

À la fin du divorce, selon les règles

Prestation compensatoire — but ?

Réduire disparité de niveau de vie