Flashcards: Principes fondamentaux du droit des biens — 24 cards

Patrimoine — définition ?

Ensemble de droits et obligations évaluables en argent.

Recouvrement des créances — rôle ?

Permet de faire payer une dette due.

Choses communes — exemple ?

L'air, l'eau non captée.

Choses fongibles — caractéristique ?

Interchangeables par usage ou nature.

Choses non fongibles — exemple ?

Une œuvre d'art unique.

Choses frugifères — production ?

Produisent des fruits ou revenus.

Choses non frugifères — exemple ?

Un bâtiment.

Choses mobilières — définition ?

Biens déplaçables, meubles ou droits mobiliers.

Choses immobilières — exemple ?

Un terrain ou un bâtiment.

Possession — élément essentiel ?

L'animus, ou intention de se comporter en propriétaire.

Usucapion — mécanisme ?

Acquisition de propriété par possession prolongée.

Interversion de titre — effet ?

Détenteur pour autrui devient possesseur pour lui-même.

Inaliénabilités — nature ?

Limites légales ou conventionnelles à la vente.

Inconvénients anormaux — définition ?

Troubles dépassant la normale du voisinage.

Acquisition à titre particulier — effet ?

Possession qui peut conduire à l'usucapion.

Indivision — définition ?

Droits partagés sur un même bien sans division matérielle.

Mitoyenneté — particularité ?

Propriété partagée sur un mur ou clôture entre voisins.

Usufruit — droits ?

Usage et perception des fruits d’un bien.

Droit d’habitation — restriction ?

Usage personnel du logement, sans perception de fruits.

Servitudes — définition ?

Droits réels attachés à un fonds au profit d’un autre.

Classification des biens — but ?

Déterminer leur régime juridique applicable.

Biens mobiliers vs immobiliers — différence ?

Mobiles se déplacent, immobiliers sont fixés.

Possession — présomption ?

Présume que le possesseur est propriétaire.

Effet de l’usucapion ?

Acquiert la propriété après délai légal.