Flashcards: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 cards

Réforme du droit 2016 — date ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Codification à droit constant — définition ?

Intégration dans le Code civil sans changer la logique.

Nouvelles règles — but ?

Clarifier et encadrer davantage le droit des contrats.

Contrat — définition ?

Accord de volontés produisant des effets juridiques.

Rencontre des volontés — étape clé ?

Offre et acceptation doivent se rejoindre.

Offre — critères ?

Précise et ferme, contenant éléments essentiels.

Acceptation — condition ?

Expression définitive, sans modification.

Délai de l’offre — effet ?

Caduque après expiration ou décès du pollicitant.

Acceptation pure et simple — signification ?

Conformité totale à l’offre, sans réserve.

Contre-proposition — effet ?

Analyse comme une nouvelle offre, pas acceptation.

Rétractation acceptation — avant ou après réception ?

Avant la réception, possible ; après, pas possible.

Promesse unilatérale — effet ?

Contrat unilatéral, définitif après levée de l’option.

Pacte de préférence — définition ?

Priorité donnée au bénéficiaire pour conclure.

Sanctions pacte de préférence — types ?

Nullité relative ou substitution si tiers connaissait.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Vices du consentement — principaux ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — sur quoi ?

Élément déterminant, pas prix ou valeur.

Dol — définition ?

Manœuvre trompeuse altérant le consentement.

Violence — définition ?

Contrainte illégitime vicieuse du consentement.

Nullité du contrat — cause ?

Règle violée, intérêt général ou privé.

Délai d’action en nullité — durée ?

5 ans à partir de la connaissance du vice.

Action en nullité — qui peut ?

Partie victime ou juge d’office pour nullité absolue.

Confirmation — nullités ?

Relatives, par écrit ou tacite, rétroactive.

Capacité — régime général ?

Incapacité de jouissance/exercice, protections légales.