Flashcards: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 cards

Liberté contractuelle — définition ?

Liberté de conclure, choisir cocontractant, déterminer contenu dans limites légales.

Bonne foi — rôle ?

Négocier, former, exécuter loyale et honnêtement.

Force obligatoire — principe ?

Contrat a la même force qu’une loi entre parties.

Consensualisme — principe ?

Accord de volontés suffit à former un contrat.

Offre — définition ?

Proposition ferme, précise, susceptible d’acceptation immédiate.

Acceptation — rôle ?

Manifestation claire de volonté d’être lié par l’offre.

Révocation offre — quand ?

Avant acceptation, sauf offre irrévocable.

Négociation précontractuelle — principe ?

Liberté de négocier, avec devoir d’information et confidentialité.

Conditions de formation — éléments ?

Offre et acceptation respectant règles légales et bonne foi.

Validité du contrat — facteurs clés ?

Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.

Effets du contrat — obligation principale ?

Créer, modifier ou éteindre obligations entre parties.

Nullité du contrat — conséquence ?

Sanction annulant rétroactivement le contrat pour vice.

Caducité du contrat — quand ?

Fin du contrat par évènement ou condition, sans rétroactivité.

Contrats spéciaux — exemple ?

Pacte de préférence, promesse unilatérale.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence, entraînant nullité.

Erreur — définition ?

Faute ou méprise sur élément essentiel du contrat.

Dol — définition ?

Manœuvre ou mensonge intentionnel pour induire en erreur.

Violence — rôle ?

Pression ou menace pour contraindre à contracter.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à exercer droits et accomplir actes juridiques.

Représentation légale — rôle ?

Agir au nom d’une autre, selon la loi ou mandat.

Contenu licite — règle ?

Respect de la loi, ordre public, bonnes mœurs.

Contenu certain — importance ?

Clarté et détermination des éléments essentiels.

Nullité — différence avec caducité ?

Nullité annule rétroactivement, caducité met fin sans rétroaction.

Clause particulière — rôle ?

Adapter ou compléter le contrat avec conditions spécifiques.