Flashcards: Principes fondamentaux du droit fiscal — 24 cards

Impôt — définition positive ?

Prélèvement obligatoire établi par la loi.

Prélèvements obligatoires — exemples ?

Impôts, cotisations sociales, redevances.

Principes fiscaux fondamentaux — rôle ?

Garantir légalité, égalité, annualité.

Encadrement du pouvoir d’imposer — qui ?

L’État, encadré par la Constitution.

Annualité — principe ?

Impôt payé chaque année, renouvellement nécessaire.

Légalité — principe ?

Impôt déterminé par la loi, non arbitraire.

Domaine de la loi — en fiscalité ?

Impôts essentiels, assiette, taux, principe de réserve.

Égalité — principe constitutionnel ?

Traitement identique des contribuables en situations similaires.

Nécessité de l’impôt — principe ?

Impôt indispensable pour la continuité de l’État.

Naissance de l’obligation fiscale — comment ?

Fait générateur, associé à un débiteur et une créance.

Retard de paiement — conséquence ?

Recouvrement par voie de rôle.

Recouvrement par rôle — procédure ?

Impôt exigible, recouvré par titre de recette.

Correction fiscale — comment ?

Rectification, contestation, recours administratif ou contentieux.

Sanctions administratives — exemples ?

Amendes, pénalités, majorations.

Sanctions pénales — exemples ?

Prison, amendes pour fraude grave.

209 LPF — mode de recouvrement ?

Avis de mise en recouvrement, majoration 5%.

Impôts recouvrés par avis — procédure ?

Notification, acte administratif, paiement.

Catégories principales d’impôts — exemples ?

Contributions indirectes, droits d’enregistrement, impôts sur revenus, locaux.

Droits d’enregistrement — taux total ?

Environ 5,8%.

Impôts locaux — exemples ?

Taxe foncière, taxe d’habitation.

Contributions indirectes — exemples ?

Accises, TVA.

Impôt sur le revenu — principe ?

Impôt direct sur les revenus des personnes.

Redevances — différence ?

Financement d’un service public, contrepartie d’usage.

Réserve de loi — principe ?

Impôt fixé par la loi, pas par le règlement.