Flashcards: Principes fondamentaux du droit fiscal — 18 cards

Sources nationales — exemples ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence

Sources internationales — influence ?

Traités et accords internationaux

Sources européennes — rôle ?

Harmonisation et directives de l’UE

Souveraineté nationale — définition ?

Pouvoir exclusif de légiférer en France

Mondialisation — impact ?

Renforce sources internationales et européennes

Principes fondamentaux — origine ?

DDHC, Constitution, jurisprudence constitutionnelle

Protection des droits — garantis par ?

Conseil constitutionnel et principes fondamentaux

Principe d’égalité — date clé ?

Décision du 27 décembre 1973

Différence justifiée — condition ?

Motivée par intérêt général

Égalité devant la loi — article clé ?

Article 6 de la DDHC

Légalité fiscale — principe ?

Création/modification d’impôt par la loi

Légalité au sens étroit — définition ?

Impôt créé ou modifié uniquement par la loi

Légalité au sens large — contenu ?

Respect des normes constitutionnelles et européennes

Principe de non rétroactivité — règle ?

Lois fiscales s’appliquent à partir de leur entrée en vigueur

Rétroactivité — exception ?

Lorsque la loi l’autorise expressément

Fraude fiscale — violation ?

Contournement de l’égalité et de la loi

Capacité contributive — principe ?

Impôt proportionnel aux moyens du contribuable

Privilèges fiscaux — définition ?

Exonérations ou avantages spécifiques légitimes ou non