Flashcards: Principes fondamentaux du droit fiscal — 20 cards

Hiérarchie des sources internes — définition ?

Organisation des normes fiscales selon leur rang.

Bloc de constitutionnalité — rôle ?

Encadre l'organisation du droit fiscal.

Principe de légalité — application ?

Loi fixe assiette, taux, recouvrement.

Code général des impôts — contenu ?

Sources législatives et réglementaires fiscales.

Doctrine administrative fiscale — nature ?

Interprétation hiérarchique de la norme fiscale.

Publication doctrine — condition ?

Doit être publiée avant la déclaration.

Opposabilité doctrine — limite ?

Publication préalable et non rétroactive.

Conventions fiscales internationales — objectif ?

Lutte contre double imposition et fraude.

Effet des conventions non fiscales — sur le droit fiscal ?

Influence indirecte via garanties fondamentales.

Marché commun UE — principe ?

Libre circulation et harmonisation TVA.

Principe d'égalité — limite ?

Différenciations justifiées par intérêt général.

Annualité de l'impôt — principe ?

Autorisation annuelle par loi de finances.

Faculté contributive — définition ?

Capacité à supporter l'impôt selon ressources.

Sources réglementaires — exemples ?

Décrets, ordonnances, codification.

Doctrine fiscale — effets pour contribuables ?

Interprétation hiérarchique, limite la sécurité juridique.

Conditions publication doctrine — pour opposabilité ?

Publication avant déclaration ou recouvrement.

Conventions internationales — lutte contre ?

Double imposition, discriminations, fraude.

Incidences CEDH sur fiscalité — exemple ?

Respect du droit de propriété, large marge d'appréciation.

Droit fiscal UE — objectif principal ?

Assurer le marché commun et harmoniser la TVA.

Principes fondamentaux issus de DDHC — exemples ?

Égalité, propriété, nécessité, liberté.