1. Comment peut-on appliquer le concept de démembrement du droit de propriété pour permettre à une personne d'utiliser un bien sans en disposer entièrement ?
2. Comment doit procéder un acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat de vente immobilière par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour respecter la réglementation ?
3. Comment calcule-t-on le début du délai de rétractation de 10 jours après la notification d'une promesse unilatérale de vente ?
Droit de propriété — définition ?
Droit absolu de jouir et disposer d’un bien.
Immeuble — définition ?
Bien fixé au sol ou incorporé durablement.
USUS — rôle ?
Droit d’utiliser la chose.
Droit réel — caractéristique ?
Transmissible et attaché à la chose.
Démembrement — éléments ?
Usufruit et nue-propriété.
Biens meubles — caractéristiques ?
Peuvent être déplacés ou se déplacer eux-mêmes.
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