Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité et quels éléments le composent ?
Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes de rang constitutionnel, comprenant la Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), les préambules, les PFRLR, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et la charte de l'environnement.
Hiérarchie des normes — définition?
Constitution au sommet, encadre autres normes.
Quelle est la différence entre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori ?
Le contrôle a priori vérifie la conformité des lois avant leur promulgation, réservé à certaines autorités selon l'article 61 de la Constitution. Le contrôle a posteriori, notamment via la QPC, se fait après l'entrée en vigueur de la loi pour en contester la constitutionnalité.
Contrôle de constitutionnalité — avant ou après?
A priori ou a posteriori.
Quels sont les principes fondamentaux qui régissent le service public en France ?
Le service public doit respecter les principes de continuité, d'égalité, et de mutabilité. Ces principes garantissent une continuité de service, une égalité de traitement pour tous, et une adaptation aux besoins sociaux et techniques.
QPC — rôle?
Contester une loi en vigueur.
Police administrative — but?
Préserver l’ordre public.
PFRLR — garant?
Libertés fondamentales.
Principes du service public — trois?
Continuité, égalité, mutabilité.
Légalité — définition?
Conformité aux normes de hiérarchie.
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1. Quel est le sommet de la hiérarchie des normes selon la bloc de constitutionnalité?
2. Quel article de la Constitution permet au Président de saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori d'une loi ?
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