1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?
2. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?
3. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a consacré un principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle ?
Principes généraux du droit — définition ?
Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.
Principes généraux du droit — définition?
Normes dégagées par la jurisprudence administrative.
Hiérarchie des normes — place ?
Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.
Valeur supraréglementaire — explication?
Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.
Valeur constitutionnelle — exemple?
Principe de continuité du service public.
Absence de valeur spécifique — signification?
Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.
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