Qu'est-ce que la procédure pénale économique (PP éco) ?
La PP éco est l'ensemble des règles qui adaptent le droit pénal classique aux infractions économiques, caractérisées par leur opacité, complexité et enjeux politiques et économiques.
Procédure pénale économique — adaptation?
Adaptée aux infractions économiques complexes.
Quelles sont les principales juridictions spécialisées en procédure pénale économique ?
Les principales juridictions sont les JIRS (Juridictions Interrégionales Spécialisées), les PEF (Pôles Économiques et Financiers) et le PNF (Parquet National Financier), avec une compétence territoriale et matérielle spécifique.
JIRS — compétence?
Infractions économiques graves et complexes.
Quels sont les moyens dérogatoires d'enquête utilisés en procédure pénale économique ?
Ils incluent la surveillance sans autorisation formelle, l'infiltration avec autorisation écrite, les écoutes téléphoniques sous contrôle et la captation informatique de données, renforcés par des lois spécifiques comme celle de 2013 et la loi narcotrafic de 2025.
PNF — compétence?
Infractions financières, compétence nationale.
Assistants spécialisés — rôle?
Soutien des magistrats avec expertise.
Moyens d’investigation — exemples?
Surveillance, infiltration, écoutes, captations.
Prescription — différé pour?
Infractions occultes ou dissimulées.
Action publique — déclenchement?
Librement, sous conditions pour certains infractions.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Procédure pénale économique : règles et juridictions.
1. Quelle est la principale spécificité de la procédure pénale économique (PP éco) par rapport à la procédure pénale classique?
2. Quelle est la principale raison d'utiliser une procédure pénale économique plutôt que la procédure pénale classique ?
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