Revision sheet: Procédures d’enquête pénale

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal des enquêtes
2. Auditions des victimes et témoins
3. Mise en cause et mineurs
4. Actes d’enquête et saisies
5. Personnes disparues ou en fuite

📖 1. Cadre légal des enquêtes

★ À maîtriser

• Les articles 16 à 19 du Code de procédure pénale concernent les officiers de police judiciaire, tandis que les articles 20 et 21 concernent les agents de police judiciaire et l’article 20-1 prévoit une réserve nationale d’OPJ ou d’APJ.

• L’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance et la commission rogatoire constituent trois cadres distincts d’enquête mentionnés dans le cours.

Compléments

• Le cours rattache la mise en cause, la victime et le témoin à des références distinctes du Code de procédure pénale, notamment les articles 75 à 78, 55-1 à 67 pour les crimes et l’article 78.

📖 2. Auditions des victimes et témoins

★ À maîtriser

• L’audition d’un témoin doit être adaptée au type d’audition, notamment lorsqu’il s’agit d’une victime, d’un simple témoin ou d’un mineur.

📌 Avant une audition de témoin, il faut vérifier l’existence d’un droit de se taire et les règles applicables aux témoins et aux victimes.

📌 L’audition d’une victime peut nécessiter l’audition de son représentant légal lorsqu’elle est mineure, selon le type d’audition.

Compléments

• Les articles 10-2 à 10-6 et 15-3 sont mentionnés pour les majeurs, et l’article 706-57 pour l’aide ou l’assistance lors de l’audition d’une victime ou d’un témoin.

• L’article 15-3-4 est mentionné pour le dépôt de plainte par l’employeur d’un agent de police municipale ou d’un professionnel de santé.

📖 3. Mise en cause et mineurs

★ À maîtriser

• L’article 77 est cité pour l’audition libre de la personne mise en cause et pour plusieurs actes concernant les personnes entendues.

• Les articles L4121 et L4122 du Code de la justice pénale des mineurs sont mentionnés pour les règles applicables aux mineurs.

• Le cours distingue l’audition libre de la personne mise en cause, la carte de vue et la retenue judiciaire.

Compléments

• Les articles L4137, L4138 et L4136 du Code de la justice pénale des mineurs sont mentionnés pour la garde à vue du mineur.

📖 4. Actes d’enquête et saisies

★ À maîtriser

• Le cours présente les opérations de requête de déclaration, de nouvelle saisie, d’ouverture de l’outil et de support de données informatiques, ainsi que de mise à disposition et de fixation d’images.

• L’article 77-1 à 77-2 est associé à la requête de déclaration et l’article 77-3 à l’ouverture de l’outil et du support de données informatiques ainsi qu’à la nouvelle saisie.

Compléments

• L’article R.642-1 du Code pénal et l’article 57, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale sont mentionnés pour la réquisition d’un témoin lors d’une perquisition.

• L’article 700-66 est cité pour certaines infractions prévues notamment aux articles 706-73, 706-73-1, 706-141, 706-142, 706-72 et 706-2-2.

• L’article 80-4 est mentionné pour la rétention des causes de la mort ou des causes d’une disparition, tandis que l’article 95 concerne l’enregistrement des conversations téléphoniques et ou des données de connexion.

📖 5. Personnes disparues ou en fuite

★ À maîtriser

• Les articles 74-1 et 74-2 du Code de procédure pénale sont mentionnés pour la disparition inquiétante et la recherche de personnes, avec l’article 74-3 également cité pour certains actes.

• Le cours distingue la disparition inquiétante de la recherche d’une personne en fuite et de la recherche d’une personne blessée ou greffée.

Compléments

• Les articles 706-57 et 706-58 sont mentionnés pour le changement de domiciliation et l’anonymat dans plusieurs situations d’audition ou de recherche.

• Les articles 74-1 à 74-6 du Code de procédure pénale sont associés dans le cours à la disparition d’une personne ou à la recherche de ses causes.

💡 Astuce mémo

Disparition inquiétante puis recherche

📊 Tableaux de synthèse

Cadres d’enquête

Cadre	Références citées	Objet général
Enquête préliminaire	Articles 75 à 78	Enquête hors situation de flagrance
Enquête de flagrance	Articles 55-1 à 67	Enquête liée à une situation de crime
Commission rogatoire	Articles 4 et 152	Actes réalisés sur commission