Flashcards: Procédures législatives et contrôle parlementaire — 24 cards

Projet de loi — définition ?

Texte législatif proposé par le gouvernement ou le Parlement.

Proposition de loi — différence ?

Présentée par des parlementaires, discutée dans leur chambre d’origine.

Article 39-2 — règle ?

Les lois sur collectivités territoriales sont déposées au Sénat.

Commission permanente — rôle ?

Examine et propose des amendements sur les textes selon leur domaine.

Rapporteur — fonction ?

Présente le rapport final de la commission sur un texte.

Inscription à l’ordre du jour — délai ?

Minimum 6 semaines après dépôt, sauf exceptions.

Délais légaux — pour la discussion ?

6 semaines pour la première chambre, 4 pour la seconde, sauf exceptions.

Phases en séance publique — quelles ?

Examen général, détaillé, puis vote.

Navette parlementaire — mécanisme ?

Passages successifs du texte entre les chambres.

Commission mixte paritaire — rôle ?

Conciliation entre chambres si accord ou désaccord.

Incidents de procédure — exemples ?

Motions de procédure, rejet préalable, question préalable.

CMP — issue possible ?

Texte de compromis ou échec, puis dernière décision du Gouvernement.

Procédures dérogatoires — exemples ?

Examen simplifié, vote bloqué, engagement de responsabilité.

Promulgation — étape ?

Transmission au Président, signature, délai de 15 jours.

Questions parlementaires — types ?

Questions écrites, orales, questions au gouvernement.

Commission d’enquête — durée ?

6 mois, renouvelable 12 mois, pouvoirs étendus.

Responsabilité gouvernementale — moyens ?

Questions de confiance, motions de censure.

Dépôt des projets — où ?

Indifféremment à l’Assemblée ou au Sénat, sauf exceptions.

Discussion initiale — où ?

Dans la chambre où siègent leurs auteurs, sauf exceptions.

Exceptions dépôt initiale — lesquelles ?

PLF, PLFSS (Assemblée), lois sur collectivités (Sénat).

Navette — but ?

Examen approfondi, modification, accord ou rejet.

CMP — composition ?

7 députés et 7 sénateurs, rapporteurs désignés.

Procédure accélérée — délai ?

15 jours pour certains textes, procédure plus courte.

Vote bloqué — but ?

Permet au Gouvernement d’adopter un texte sans vote.