Flashcards: Procédures pénales et mesures d'incarcération — 18 cards

Procédures Sarkozy — définition ?

Procédures pénales spécifiques initiées par Sarkozy.

Mandat de dépôt différé — rôle ?

Reporter l’incarcération pour organisation préalable.

Exécution provisoire — mécanisme ?

Permet d’exécuter une peine malgré l’appel.

Incarcération prévenu — localisation ?

Maison d’arrêt, distinct du condamné.

Concours d’infractions — différence ?

Plusieurs infractions avant condamnation.

Cumul des peines — principe ?

Limiter la somme des peines de même nature.

Récidive légale — définition ?

Condamnation précédente + nouvelle infraction.

Sursis et aménagements — objectif ?

Réduire l’incarcération, favoriser réinsertion.

Sursis simple — caractéristique ?

Suspension sans obligations spécifiques.

Sursis probatoire — particularité ?

Suspend l’exécution avec obligations imposées.

Mandat de dépôt différé — délai max ?

4 mois après convocation.

Exécution provisoire — effet ?

Mise en œuvre immédiate, malgré appel.

Incarcération prévenu — limite visites ?

3 par semaine pour le prévenu.

Concours réel — situation ?

Infractions distinctes, avant condamnation.

Récidive légale — condition ?

Condamnation antérieure + nouvelle infraction.

Cumul limité — règle ?

Une seule peine de chaque nature.

Confusion de plein droit — mécanisme ?

Fusion automatique des peines, limite légale.

Incarcération prévenu — objectif ?

Garantir présence ou sécurité publique.