Protection de l'enfance en France

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Plan du Cours

  1. Évolution législative
  2. Protection judiciaire
  3. Protection administrative
  4. Institutions nationales
  5. Convention internationale
  6. Acteurs locaux
  7. Outils et dispositifs
  8. Réformes législatives
  9. Protection à l'international

1. Évolution législative

Notions clés & Définitions

  • Décret 28 juin 1793 : Obligation nationale de secours aux enfants, aux vieillards et aux indigents, établissant une responsabilité collective pour la protection des plus vulnérables.
  • Loi 24 juillet 1889 (Roussel) : Première législation prenant en compte l’enfance maltraitée, instituant la déchéance de la puissance paternelle en cas de maltraitance grave sur un enfant, marquant l’origine des enquêtes sociales et des mesures de surveillance familiale.
  • Loi 27 juin 1904 : Évolution de l’assistance publique vers la création des Services Départementaux d’Aide à l’Enfance (SDAE), décentralisant la gestion de la protection de l’enfance.
  • Ordonnance 2 février 1945 : Introduction du principe de différence de jugement entre mineur et majeur, établissant que le mineur est soumis à une procédure spécifique avec une peine moitié moindre que celle des majeurs, et création du juge des enfants (JE) avec compétence pénale et répressive.
  • Loi de décentralisation 1983 : Transfert des compétences en matière d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) aux départements, renforçant la décentralisation et la gestion locale de la protection de l’enfance.
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1. Quelle est la caractéristique principale de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) adoptée en 1989 en ce qui concerne son application en droit national français ?

2. Quelle a été la cause principale de la mise en place d'outils et dispositifs spécifiques pour la protection de l'enfance en France à partir de la fin du XIXe siècle ?

3. Quelle est la date de l'ordonnance qui a étendu la mission du juge des enfants à la protection judiciaire de l’enfant en France?

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Flashcards preview

Évolution législative — responsabilité ?

De la responsabilité collective à la décentralisation

Protection judiciaire — acteur principal ?

Le juge des enfants

Protection administrative — mission principale ?

Prévenir et évaluer la dangerosité

Institutions nationales — exemple clé ?

L’Observatoire départemental de la protection

Convention internationale — adoption majeure ?

CIDE de 1989

Acteurs locaux — principaux intervenants ?

Services sociaux, écoles, associations

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Protection de l'enfance en France cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Protection de l'enfance en France. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Protection de l'enfance en France quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Protection de l'enfance en France with flashcards?

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