★ À maîtriser
La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention un axe majeur du dispositif de protection de l’enfance.
Selon l’article L112-3 du CASF, la protection de l’enfance vise notamment à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.
La PMI réalise des consultations et des actions de prévention médico-sociale pour les enfants de moins de 6 ans, ainsi qu’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Toute décision concernant l’enfant doit être guidée par son intérêt, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits.
📌 L’ASE doit veiller au maintien des liens d’attachement noués par l’enfant avec des personnes autres que ses parents, lorsque cela correspond à son intérêt supérieur.
Compléments
📌 Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans son intérêt, en facilitant le droit de visite et d’hébergement des parents ainsi que le maintien des liens avec les frères et sœurs.
📌 Le juge peut décider l’anonymat du lieu d’accueil lorsque l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger.
★ À maîtriser
📌 Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des détenteurs de cette autorité, si la nécessité de la mesure est prouvée.
Compléments
Droits maintenus, pouvoirs aménagés
★ À maîtriser
📌 Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent.
📌 Le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite des parents soit exercé en présence d’un tiers désigné lorsque l’enfant est confié à une personne, un établissement ou un service.
Compléments
📌 Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge aux affaires familiales par une décision spécialement motivée.
La notion de danger remplace la notion de maltraitance, et les informations préoccupantes sont distinguées du signalement destiné à la justice ou au parquet.
L’évaluation des informations préoccupantes constitue une procédure incontournable avant la détermination de la réponse adaptée.
Le président du conseil départemental avise le procureur lorsqu’un mineur est en danger et que des mesures administratives antérieures n’ont pas permis de remédier à la situation, que la famille refuse les mesures ou ne peut pas collaborer, ou que l’évaluation de la situation est impossible.
CRIP évalue, parquet intervient subsidiairement
★ À maîtriser
La loi enrichit les réponses de protection par des modes d’accueil plus souples et gradués, administratifs ou judiciaires selon les dispositifs.
L’accueil de jour permet d’accueillir un mineur pendant tout ou partie de la journée, si possible près de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif et d’accompagner sa famille dans sa fonction parentale.
L’accueil modulable, ponctuel, séquentiel ou périodique peut être organisé à temps complet ou à temps partiel selon les besoins de l’enfant, notamment son besoin de stabilité affective.
Un mineur fugueur peut être accueilli pendant 72 heures au maximum, sous réserve d’en informer ses parents, avant son retour en famille, une admission administrative à l’ASE ou une saisine de la justice.
Compléments
L’accueil spécialisé peut être réalisé en famille d’accueil spécialisée, dans un établissement social ou dans un établissement ou service médico-social pour répondre à des difficultés particulières.
Dans le cadre d’une AEMO, le juge des enfants peut autoriser préalablement un hébergement exceptionnel ou périodique destiné à éloigner ponctuellement l’enfant lors d’une crise familiale ou d’un risque.
★ À maîtriser
La MJAGBF dure au maximum 2 ans et peut être renouvelée.
Le président du conseil départemental veille au suivi de l’enfant ainsi qu’à la continuité et à la cohérence des interventions.
Compléments
L’AESF permet aussi d’évaluer les conditions matérielles de vie des enfants concernant le logement, l’alimentation, l’entretien, l’hygiène et la scolarité.
Dans le cadre de la MJAGBF, le délégué aux prestations familiales reçoit tout ou partie des prestations, prend les décisions nécessaires aux besoins des enfants et mène une action éducative visant à rétablir une gestion autonome.
Un observatoire de la protection de l’enfance est institué dans chaque département sous l’autorité du président du conseil départemental.
Information préoccupante et signalement
| Élément | Rôle | Autorité |
|---|---|---|
| Information préoccupante | Élément relatif à un danger ou risque de danger, recueilli et évalué | CRIP départementale |
| Signalement | Transmission destinée à la justice ou au parquet | Procureur de la République |
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1. Quelle responsabilité relève du président du conseil départemental dans le pilotage de la protection de l’enfance ?
2. Après une fugue, pendant combien de temps au maximum un mineur peut-il être accueilli avant qu’une orientation soit décidée, sous réserve d’informer ses parents ?
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Quelle loi a fait de la prévention un axe majeur de la protection de l'enfance ?
La loi du 5 mars 2007.
Que vise à prévenir la protection de l'enfance selon l'article L112-3 du CASF ?
Les difficultés des parents dans leurs responsabilités éducatives.
Que vise à prévenir la protection préventive des mineurs ?
Les difficultés des mineurs privés temporairement ou définitivement de protection familiale.
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