Flashcards: Protection des données personnelles et RGPD — 24 cards

Droit des données — définition ?

Règles encadrant la collecte, usage et circulation des données personnelles.

Convention 108 — rôle ?

Standards internationaux pour la protection des données personnelles.

RGPD — date d'entrée en vigueur ?

25 mai 2018.

Directive Police-Justice — objectif ?

Encadrer traitement des données dans la prévention et la poursuite pénale.

Loi Informatique et Libertés — année ?

1978.

Données personnelles — définition ?

Informations permettant d’identifier une personne physique.

Traitement des données — mécanisme ?

Opérations appliquées aux données pour une finalité précise.

Open Data 2019 — principe ?

Accès et réutilisation favorisés, gratuité sauf coûts marginaux.

Données à caractère personnel — localisation ?

Identifiées ou identifiables directement ou indirectement.

Fichier TAJ — rôle ?

Fichier des antécédents judiciaires et délinquants.

Consentement — condition ?

Volontaire, spécifique, éclairé, univoque.

Droit d’opposition — à quoi ?

Contre traitement, sauf motifs légitimes impérieux.

Droit à la portabilité — définition ?

Recevoir et transmettre ses données à un autre responsable.

Données post-mortem — gestion ?

Directive après décès, accès contrôlé, régulé par la CNIL.

Autorité de contrôle — exemple ?

CNIL, G29, CEPD.

Mise en demeure — but ?

Obligation de conformité avant sanction.

Guichet unique — fonction ?

Coordination des contrôles transfrontaliers.

G29 — rôle ?

Harmoniser l’application du RGPD en Europe.

Transfert hors UE — exigence ?

Niveau de protection adéquat ou garanties appropriées.

Décision d’adéquation — signification ?

Reconnaissance d’un pays offrant une protection équivalente.

Sanctions CNIL — outil principal ?

Amendes, contrôles, mise en demeure.

Délégué à la protection — indépendance ?

Indépendant, rôle de conseiller et de contrôle.

Responsable de traitement — obligation ?

Assurer conformité, documenter, respecter les droits.

Limitation des droits — exemple ?

Délai ou restriction en cas de doute ou intérêt supérieur.