Flashcards: Protection des droits en Europe — 10 cards

Conseil de l’Europe — création ?

Créé en 1949, siège Strasbourg.

CEDH — quelle garantie?

Protection des droits via la Convention de 1950.

Cour EDH — rôle ?

Garantir la Convention européenne des droits de l’homme.

Conseil de l'Europe — composition?

46 États membres, organes clés comme comité et assemblée.

Charte de l’UE — valeur ?

Contraignante depuis 2009, limitée au droit de l’UE.

Charte des droits de l’UE — date et portée?

Proclamée en 2000, contraignante depuis 2009, limitée à l’UE.

Cour EDH — recours individuels?

Oui, recours possibles selon l’article 34.

Jurisprudence — rôle?

Étend la protection des droits par interprétation évolutive.

CJUE — influence?

Privilégie la Charte dans l’interprétation du droit de l’UE.

Procédure d’arrêt pilote — objectif?

Traiter rapidement violations systémiques et imposer mesures.