Protection des droits fondamentaux en droit français

📋 Plan du Cours

1. Protection des droits fondamentaux contre les pouvoirs exécutif et législatif
2. Hiérarchie des normes constitutionnelles, internationales et européennes dans la protection des droits fondamentaux
3. Techniques d’interprétation des droits fondamentaux par le juge constitutionnel
4. Exigences de proportionnalité et d’adaptation des mesures restrictives des droits fondamentaux
5. Contrôle renforcé des droits fondamentaux procéduraux et contrôle simple des droits fondamentaux substantiels
6. Respect de la dignité de la personne humaine dans les mesures privatives de liberté et le traitement des restes humains
7. Droit des étrangers à l’entrée et au séjour sur le territoire national et interdiction d’extradition pour motif politique
8. Liberté syndicale : création, action et protection des représentants syndicaux
9. Obligations constitutionnelles des partis politiques et contrôle des dissolutions par le Conseil d’État
10. Protection de l’inviolabilité du domicile et encadrement des perquisitions par l’autorité judiciaire
11. Protection des correspondances et des données personnelles informatisées
12. Effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux et leur extension aux personnes morales

📖 1. Protection des droits fondamentaux contre les pouvoirs exécutif et législatif

🔑 Notions clés & Définitions